1. Présentation du site
« En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tagethic.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Didier CHABOT / Tag’ethic – ACEASCOP, contact@tagethic.fr , 86170 Cissé.
Tag’ethic – est entrepreneur au sein d’ACEASCOP-FORMASCOPE, Coopérative d’Activités et d’Emploi (C.A.E)
ACEASCOP FORMASCOPE – SCOP SA A CAPITAL VARIABLE
Technoforum – Parc du Sanital -16 rue Albert Einstein – 86100 Châtellerault – France
contact@aceascop.com RCS DE POITIERS 443 194 733 / RM 86 NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 70 443 194 733
ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.
Par conséquent, elle accueille Tag’ethic qui développe l’activité de Concepteur internet professionnel et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution des prestations et services proposés.
2. Mentions légales Tag’ethic / Aceascop
Consulter les Mentions légales Tag’ethic / Aceascop complètes.
3. Conditions spécifiques d’utilisation des données personnelles
Les collectes d’informations personnelles sur le site tagethic.fr sont l’usage unique de l’entreprise Tagethic / Aceascop et ne seront aucunement communiquées à d’autres prestataires. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue. L’utilisateur du site est avisé de l’usage de ses données personnelles et est libre de les fournir ou non.
La navigation sur le site de tagethic.fr n’est pas concernée par les cookies et autres traceurs, excepté le fonctionnement interne de WordPress à l’égard duquel nous déclinons toute responsabilité.
4. Médiateur de la consommation
En cas de litige avec un de nos clients particuliers, un dispositif de médiation permet à notre client (le consommateur) de saisir un médiateur de la consommation afin que ce dernier règle le litige en proposant une solution. Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire. Néanmoins, le consommateur garde la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Seul le consommateur peut saisir le médiateur après avoir écrit à Tag’ethic pour tenter de résoudre le litige (sans cela la demande est irrecevable).
Pour quels litiges ?
Les litiges éligibles à la médiation la consommation : tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services.
Sont exclus du dispositif : les litiges entre professionnels, les réclamations en cours avec le professionnel, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur, ainsi que certains litiges concernant les services de santé.
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les coordonnées du médiateur de la consommation
CM2C · Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Entreprise adhérente à la médiation CM2C
14 rue St Jean 75 017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14 – Site : cm2c.net